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Quel régime matrimonial choisir pour vivre en couple au Togo ou en France ? 
dimanche 13 décembre 2009

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Selon l’article 348 alinéa 1 du code des personnes et de la famille, « le régime matrimonial règle les effets patrimoniaux du mariage dans les rapports des époux entre eux et à l’égard des tiers ».

Contrat de mariage

Les époux peuvent choisir librement leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaire. A défaut de contrat, ils sont soumis automatiquement au régime légal qui est : le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts en France ou le régime de séparation des biens au Togo.

Lorsque les époux décident d’établir un contrat de mariage, celui-ci doit être reçu par un notaire préalablement à la célébration en mairie.

Au Togo, en plus du régime légal de séparation des biens, le code des personnes et de la famille a retenu deux autres : le régime de communauté de biens et le régime de communauté de participation aux meubles et acquêts, que nous ne détaillerons pas.

Régime de séparation des biens

Sous ce régime, chacun des époux gère et conserve pour lui seul ses biens. Il existe deux patrimoines distincts, rien n’est en commun. Les biens acquis par les époux ensemble sont en indivision. Les biens qu’ils avaient avant leur mariage continuent à leur appartenir personnellement, ceux acquis ou reçus pendant le mariage appartiennent à celui des époux qui les a acquis ou reçu. Il peut s’agir de biens provenant de successions, dons ou legs ou encore de revenus propres (salaire ou autre) et des investissements ou acquisitions immobilières que l’autre époux a pu réaliser en épargnant.

Les biens professionnels, les revenus et les dettes de l’un des époux sont indépendants du patrimoine du conjoint. Chaque époux est responsable des dettes qu’il contracte en son nom et celles liées à ses biens propres. En cas de faillite de l’un des époux ou de condamnation pour faute professionnelle, les biens de son conjoint échappent aux créanciers.

La liquidation est simple puisqu’il n’y a pas de communauté à évaluer et à répartir.

En cas de décès, le conjoint survivant a droit au ¼ de la succession au Togo.

Deux époux de nationalité togolaise qui se marient au pays, sans contrat de mariage sont réputés avoir opté pour le régime de séparation des biens.

Leur régime sera différent s’ils se marient à l’étranger, notamment en France où le régime légal est le régime de la communauté réduite aux acquêts, où s’ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage à l’étranger.

Régime de la communauté réduite aux acquêts

Sous ce régime chacun des époux gère et conserve ce qu’il apporte en se mariant ou reçoit plus tard en donation, legs ou succession. Tout ce qui est acquis plus tard par les époux forme la communauté et sera partagé en cas de dissolution du mariage Les biens acquis avant le mariage par chacun des époux restent des biens propres, tout comme les biens hérités ou donnés avant et pendant le mariage. En revanche, tous les biens acquis pendant le mariage entrent dans la communauté, de même que tous les revenus y compris les dettes.

Ainsi les salaires et les revenus de chacun des époux tombent dans la communauté. La femme qui arrête de travailler ne sera donc pas lésée en cas de divorce ou de décès de son mari.

Mais le partage de la communauté est souvent source de conflit en cas de divorce.

Les autres régimes matrimoniaux

En France, outre le régime légal de communauté réduite aux acquêts, le code civil français a reconnu trois autres (régime de séparation des biens, régime de participation aux acquêts et régime de communauté universelle) avec la possibilité pour les époux de le changer sous certaines conditions.

Régime de participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. A la dissolution du mariage, l’époux qui s’est le moins enrichi, a droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des deux patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage.

Régime de la communauté universelle

Tous les biens, sauf exception, que les époux possèdent au jour du mariage ou ceux qu’ils pourront acquérir par la suite ou recueillir par succession, donation ou legs forment une seule masse commune. Corrélativement, toutes les dettes sont à la charge de la communauté, quelle que soit leur nature ou leur origine. L’actif et le passif sont normalement partagés par moitié entre les deux époux lors de la dissolution du régime matrimonial.

En clair, les biens, meubles et immeubles, présents et à venir, des époux sont communs.

Le mariage est un acte important et le choix d’un régime matrimonial engage l’avenir pour de longues années : ce choix mérite réflexion. On peut se faire aider par son notaire pour connaitre les avantages et les inconvénients de chaque régime. Le notaire est d’ailleurs le seul habilité à rédiger un contrat de mariage.

L’objet du contrat de mariage étant principalement de permettre aux époux de choisir un régime matrimonial différent du régime légal qui s’applique à défaut de contrat.

Il n’est donc pas superflu de mieux maitriser son régime matrimonial dont le choix peut avoir des incidences sur les acquisitions immobilières au pays surtout pour les Togolais de l’Extérieur.

Ainsi, un(e) Togolais(e) de l’Extérieur marié(e) sous le régime légal français, pour faire seul(e) un achat immobilier au pays pour ses parents ou pour lui-même, devra faire une déclaration d’emploi ou de remploi dans l’acte d’achat par laquelle il (elle) reconnait que l’achat est fait de ses deniers propres. Sinon ce bien tombe dans la communauté.

Notaire




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