Mois : mars 2025

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L’immunité d’exécution des biens d’un État étranger constitue un principe fondamental du droit international public, visant à protéger la souveraineté des États et à préserver les relations diplomatiques. Ce concept juridique complexe soulève de nombreuses […]

Dans un monde financier en constante évolution, les crypto-monnaies bousculent les cadres juridiques et fiscaux traditionnels. Cet article explore les enjeux complexes de la réglementation et de l’imposition des actifs numériques. Le cadre juridique des […]

Le délai de forclusion de deux ans en matière de crédit à la consommation constitue un mécanisme juridique déterminant, encadrant strictement les actions en justice liées à ces contrats. Ce dispositif, instauré pour protéger les […]

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Dans le monde complexe de la franchise, les relations entre franchiseurs et franchisés sont régies par des contrats souvent complexes. Cependant, ces accords peuvent parfois contenir des clauses abusives qui désavantagent injustement les franchisés. Cet […]