Le droit civil français est en constante évolution, et l’un des domaines où cela est particulièrement visible concerne les droits des couples non mariés vivant en union libre. Si vous vivez en couple sans être marié ou pacsé, quels sont vos droits sur les biens communs ? Cet article fait le point sur la question.
Définition de l’union libre
L’union libre, également appelée concubinage, désigne une situation de vie commune entre deux personnes, sans qu’il y ait un engagement juridique tel que le mariage ou le PACS. Il s’agit d’une cohabitation stable et continue, sans lien contractuel.
Les droits des partenaires en union libre sur les biens communs
En matière de biens communs, l’union libre ne prévoit pas de régime légal spécifique. Les partenaires sont donc soumis au régime de l’indivision. Chacun reste propriétaire de ses biens propres et acquiert des biens communs en proportion de sa contribution à leur acquisition (financière, par exemple).
Pour connaître vos droits sur un bien commun, il faut déterminer votre part d’indivision. Si vous avez acheté un bien ensemble et que vous avez participé à parts égales au financement, alors vous êtes tous deux propriétaires pour moitié du bien. En cas de séparation ou de décès, votre part d’indivision sera reconnue et vous pourrez récupérer la valeur correspondante.
Si vous ne pouvez pas prouver votre contribution à l’achat d’un bien commun, il sera alors considéré comme appartenant en totalité à celui qui l’a acquis. Cela peut être particulièrement problématique en cas de séparation ou de décès sans testament. Pour éviter ce type de situation, il est vivement conseillé de mettre en place un pacte de cohabitation, qui établit clairement les droits et obligations des partenaires en matière de biens communs.
Le site Droit en Ligne : une ressource incontournable
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Conclusion
En conclusion, l’union libre ne prévoit pas de régime légal spécifique concernant les biens communs. Les partenaires sont soumis au régime de l’indivision et doivent prouver leur contribution à l’achat d’un bien commun pour faire valoir leurs droits. Le recours à un pacte de cohabitation est recommandé pour clarifier la situation et éviter les conflits potentiels en cas de séparation ou de décès.
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